Conditions generales de vente

1.DEFINITIONS

1.1.Prestataire- Valdex OOD, Société à responsabilité limitée, immatriculée à l'Agence d'immatriculations du Registre du Commerce bulgare sous le numéro121173234, ayant son siège social à 12, boulevard Assen Iordanov, quartier Drujba I, 1000 Sofia, Bulgaria.

1.2.Client-personnes physiques ou morales souhaitant acheter des Produits en ligne sur les sites Internet www.valdex.bg ou www.printing-service-online.com. Des Clients peuvent être les personnes physiques majeures d'age et disposant de leurs capacités juridiques, ou bien, les personnes morales, présentées par leur représentant légal.

1.3.Produits- articles d'impression, mis en vente dans l'Imprimerie en ligne ou des articles avec des paramètres techniques, définis par le Client, après une demande de devis, faite à travers des sites www.valdex.bg ou www.printing-service-online.com.

1.4.Imprimerie en ligne– ce sont les sites web www.valdex.bg ou www.printing-service-online.com, développés et entretenus par le Prestataire pour assurer la vente des Produits d'impression en ligne aux Clients.

1.5.Conditions générales de vente ou CGV– ce sont les présents Conditions générales, publiés sur l'Imprimerie en ligne, et qui définissent les droits et les obligations des utilisateurs des sites web www.valdex.bg ou www.printing-service-online.com. Chaque démarche des utilisateurs sur les dites sites web représente leur acceptation indiscutable et inconditionnelle de l'intégralité des présentes CGV.

1.6.Conditions générales d'achat du Client ou CGA- ce sont les conditions générales d'achat présentés par le Client, différentes, supplémentaires ou contradictoires aux CGV du Prestataire. Les CGA du Client ne sont pas applicables dans le cadre d'une commande passée sur l'Imprimerie en ligne, les seuls Conditions qui lient les parties sont ceux du Prestataire.

1.7.Organismes de surveillance d'e-commerce :

1.7.1. Organisme de surveillance d'e-commerce
Adresse : 15, rue Ivan Evstatiev Geshov, Sofia, Bulgarie
Tel.: (+359/2) 940 20 46
Fax : (+359/2) 940 36 40
Email : kzld@government.bg, kzld@cpdp.bg
Site web : www.cpdp.bg

1.7.2. Commission de protection des consommateurs
Adresse : 4A, place Slaveikov, 1000 Sofia, Bulgarie
Tel.: (+359/2) 980 25 24
Fax : (+359/2) 988 42 18
Site web : www.kzp.bg

2. UTILISATIONDES SITES WEB

2.1.Acceptation des Conditions générales

Le fait d’ouvrir les sites web www.valdex.bg et www.printing-service-online.com signifie pour les utilisateurs une acceptation des CGV du Prestataire dans leur integralité, ainsi l’acceptation des règles d'utilisation des dites sites web.

2.2.Protection des droits d'auteur

2.2.1. Tout le contenu des sites web www.valdex.bg et www.printing-service-online.com, y compris les textes, les images, les photos, les vidéos, les articles, le code de programmation, les logiciels, assurant le fonctionnement de ces sites représentent des droits d'auteur protégés. Ils appartiennent au Prestatiare ou a des tierces ayant droits et se trouvent sous la protection de la Loi de protection des droits d'auteur. Leur utilisation détournée et leur reproduction sont une atteinte grave aux droits d'auteur et aux dispositions impératives de la législation bulgare en la matière.

2.2.2. Les Clients et les utilisateurs ne disposent pas du droit de copier, sauvegarder, développer, publier, diffuser ou utiliser les textes, les images ou autre contenu des sites www.valdex.bg et www.printing-service-online.com. En cas de violation des droits d'auteur du Prestataire ou des tierces personnes, le Prestataire a le droit de terminer l'enregistrement du Client dans l'Imprimerie en ligne sans préavis, ainsi que de demander indemnisation pour les dommages qui lui ont été causés.

2.2.3. Les marques www.valdex.bg et www.printing-service-online.com et les domaines Internet avec ce nom sont propriété du Prestataire. L'utilisation de ces marques, noms de domaines ou leur citation peut se faire uniquement après un accord exprès et écrit de la part du Prestataire.

2.3.Protection des données personnelles

2.3.1. Le Prestataire est administrateur de données personnelles, au sens de la Loi bulgare de protection des données personnelles du 4 janvier 2002. Le Prestataire s'oblige à sauvegarder les données personnelles qui lui ont confiées et de n'est pas les divulguer, vendre ou mettre à disposition à des tierces personnes, sauf si cela ne s’avère pas nécessaire pour l'exécution de la commande en cours ou pour répondre à une demande des Autorités publiques, dans le respect les normes en vigueur.

2.3.2. Par le renseignement de ces données personnelles, le Client confirme qu’il donne son accord pour leur traitement, conservation et utilisation conformément à la législation bulgare, à des fins comptables, pour finaliser la commande, pour le contacter ou pour lui envoyer des informations ou des offres.

2.3.3. Dans le cas ou le Client a fourni des données inexactes ou incomplètes, le Prestataire décline toute la responsabilité pour inexécution de la commande. Le Client porte toute la responsabilité y compris pénale pour fournir des données personnelles d'une tierce personne.

3. COMMANDES EN LIGNE A TRAVERS DES SITES WEB

3.1.Mode de commande

3.1.1. Inscription obligatoire-pour effectuer une commande de Produit sur l’Imprimerie en ligne, il est nécessaire que le Client s’inscrive sur les sites web www.valdex.bg et www.printing-service-online.com et qu’il fournisse tous ses données personnelles requis. L’Inscription peut être refusée par le Prestataire, s’il s’avère que les informations renseignées sont inexactes ou incomplètes.

3.1.2. Produits mis en vente- Le Prestataire met à la vente sur les sites web des Produits avec des paramètres techniques exacts. Après son inscription, le Client choisit un Produit sur l’Imprimerie en ligne en l’ajoutant dans sa commande. Après l’envoi de ses fichiers d’impression de la manière indiquée dans les sites et après remplir le bon de commande, le Client choisit le mode de livraison et effectue le paiement de sa commande.

3.1.3. Produits avec des paramètres techniques définis par le Client- le Client a la possibilité de faire une demande d’impression de Produits, avec des paramètres techniques définis par lui à partir du menu « DEVIS » sur la page d’accueil des sites www.valdex.bg et www.printing-service-online.com . Le Prestataire envoie au Client une offre de prix pour la fabrication du Produit en question, accompagné d’un lien à partir duquel la commande peut s’effectuer sur les sites, en suivant les instructions données dans le point 3.1.2.

3.1.4. Le Prestataire n’acceptera pas des commandes d’impression dont le contenu des fichiers d’impression est illégal, raciste, xénophobe, immoral, extrémiste, etc.

3.2.Fichiers d’Impression du Client

3.2.1. Le Client fournit les fichiers d’impression, pour les Produits qu’il commande sur les sites web. Ces fichiers doivent impérativement être dans le format indiqué par le Prestataire et doivent présenter une qualité suffisante.

3.2.2. Dans le cas où les fichiers d’impression ne présentent pas une qualité suffisante permettant l’impression, le Prestataire informe le Client et lui propose de retravailler ses fichiers. En cas de refus de la part du Client, l’impression s’effectue avec la qualité que les fichiers permettent. Dans ce cas, le Prestataire ne porte pas de responsabilité pour la qualité d’impression.

3.2.3. Le Prestataire a le droit de décliner l’exécution d’une commande en cas de qualité insuffisante des fichiers d’impression du Client.

3.3.Fichiers d’impression élaborés par le Prestataire

En cas de commande portante sur la conception et le graphisme des fichiers d’impression, le Prestataire est obligé d’envoyer lesdites fichiers pour commentaire et acceptation de la part du Client. Le Produit pourra être imprimé uniquement après acceptation et accord des fichiers d’impression par le Client.

3.4.Caractéristiques techniques des Produits

3.4.1. Les caractéristiques techniques des Produits doivent être obligatoirement définies par le Client. Les caractéristiques techniques sont : type et grammage en g/m² du papier, le type d’impression (offset, digital, hélio, flexographique), les couleurs recto/verso, tirage, dimensions, vernis après impression, la liste n’est pas exhaustive. En cas de complexité du Produit, le Client envoie au Prestataire des échantillons du Produit terminé.

3.4.2. Le Prestataire livre les Produits selon les exigences et les caractéristiques définies par le Client. Chaque caractéristique non précisée ou erronée dans le bon de commande envoyé par le Client sera considérée comme exécutée correctement par le Prestataire, et les éventuelles modifications supplémentaires seront facturées au Client.

3.5.Conclusion de contrat

3.5.1. Avec la validation de sa commande sur les sites web, le Client accepte l’offre du Prestataire et par la même action forme un contrat avec ce dernier.

3.5.2. Le Prestataire sauvegarde le texte de la commande et envoie un courrier électronique de confirmation au Client. Le Client peut vérifier dans l’Imprimerie en ligne tous les détails de ces commandes et factures. Les présentes Conditions générales font partie inséparable du contrat conclu entre les parties.

3.6.Prix

Les prix affichés dans l’Imprimerie en ligne incluent la TVA. Le prix pour le transport s’ajoute au prix de vente des Produits. Le prix de transport inclue également la TVA et est calculé en fonction du pays de livraison.

3.7.Paiement

3.7.1. Le Client est obligé de payer le prix du Produit commandé à travers des sites web. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou virement SOFORT Banking.

3.7.2. Les délais d’exécution de la commande commencent à courir à partir du moment de la réception du paiement.

3.7.3. Dans le cas où, le paiement n’est pas reçu dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la commande, le Prestataire n’est pas tenu de respecter les délais d’exécution et de livraison des Produits annoncés dans la confirmation de la commande.

3.8.Facture

3.8.1. Le Prestataire dispose de 5 (cinq) jours ouvrables après la réception du paiement pour émettre la facture. La facture est envoyée avec le Produit.

3.8.2. Le Prestataire est soumis au paiement de la TVA sur le territoire de République de Bulgarie et calcule la TVA dans ses factures.

3.8.3. Quand le Client est une société, soumise au paiement de la TVA dans un Etat de l’Union européenne, autre que la Bulgarie, l’achat de Produit est considéré comme « acquisition intracommunautaire » et la TVA est calculée avec un taux zéro.

3.8.4. Quand la commande est facturée et payée par une partie et livrée à une tierce partie, la personne livrée et la personne à qui la facture est adressée seront considérées comme des Clients et parties au contrat passé au Prestataire ensemble.

3.9.Livraison

3.9.1. Le Client donne une adresse pour la livraison des Produits commandés par lui et détermine si la livraison sera expresse ou économique. Le Prestataire choisi le transporteur en fonction du type de livraison demandée et le type de la charge. Le terme « transporteur » signifie toute personne, qui sur la base d’un contrat de transport s’en charge d’accomplir ou organiser le transport ferroviaire, routier, aérien, maritime ou transport par voies navigables ou en combinaison de ces types de transports des Produits.

3.9.2. La transmission des risques du Prestataire au Client s’effectue au moment de la transmission du Produit au Transporteur. Dans ce sens, le Client prend à sa charge tous les risques de perte, manques ou dommages des Produits dues au transport, ainsi que les autres charges nées après la livraison des Produits au Transporteur.

3.10. Délais

3.10.1. Les délais de livraison du Produit commencent à courrier à partir du moment de la réception du paiement (art. 3.7.2. des présents Conditions générales).

3.10.2. Quand les délais ne sont pas définis dans l’Imprimerie en ligne, ils sont précisés dans le courrier électronique envoyé au Client lui confirmant la commande faite.

3.10.3. Les délais se composent à des délais de fabrication et des délais de transport. Les délais de fabrication dépendent directement du Prestataire et il porte une responsabilité pour leur respect. Les délais de fabrication ne peuvent pas dépasser 30 (trente) jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Les délais de transport des Produits dépendent du Transporteur et le Prestataire ne porte pas de responsabilité pour les retards ou non exécution

3.10.4. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure, du à des événements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs ou à des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne peuvent pas être surmontés comme des cataclysmes naturelles, incendies, épidémies, grèves, interdictions gouvernementales, actes militaires ou terroristes, etc.

3.11. Protection des consommateurs

3.11.1. La loi portante sur la protection des consommateurs permet au consommateur d’interrompre le contrat conclu sur Internet dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception des marchandises et de retourner les biens, sans devoir payer des indemnisations ou des pénalités au vendeur.

3.11.2. Quand le vendeur n’a pas mis à disposition l’information, définie à l’article 54 de la Loi sur la protection des consommateurs, le consommateur dispose du droit de refuser le contrat passé sur Internet dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception de la marchandise.

3.11.3. Selon la Loi sur la protection des consommateurs, dans le cas où le consommateur exerce son droit de refus, le vendeur est obligé de lui rembourser les sommes payés par le Client dans un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle le Consommateur a annoncé sa volonté de refus du contrat conclu.

3.11.4. Le droit de refus (rétractation), défini dans les articles 3.11.1 et 3.11.3. des présents Conditions générales n’est pas applicable dans le cas des commandes et livraisons de marchandises, fabriquées après une commande individuelle et en respectant des exigences particulières du Client. Dans cette catégorie se trouvent les Produits, proposés dans l’Imprimerie en ligne du Prestataire,car chaque commande exige l’acquisition d’un type de papier spécifique, des ancres particuliers et autres fournitures qui sont utilisées dans la fabrication du Produit final. Les Produits portent les coordonnées du Client, ce qui les fait non commercialisables à des tierces.

3.12. Réclamations

3.12.1. En cas de problème avec la qualité des Produits le Client est obligé d’informer le Prestataire par écrit (par mail : export@valdex.bg) dans un délai de 7 (sept) jours après la réception du Produit. Cette notification doit faire mention du nombre exact des Produits endommagées, description de la qualité, photos des Produits, numéro de la commande et de la facture, les coordonnées de la personne à contacter.

3.12.2. Le Prestataire dispose d’un délai de 7 (sept) jours pour déterminer la nature de la réclamation et pour proposer une solution du problème au Client.

4. Modification des Conditions générales

LesprésentsConditionsgénéralespeuventêtremodifiéesà chaqueinstantunilatéralementparlePrestataire. L’utilisation des sites web et de l’Imprimerie en ligne équivaut acceptation des Conditions générales changées ou actualisées, qui entrent en vigueur avec leur publication sur les sites.

5. Clause réputée non écrite

Dans le cas où une des clauses des présents Conditions générales s’avère contraire à la loi, ceci n’entrainera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble. La clause contraire à la loi sera changée par les dispositions impératives de la loi ou de la coutume. Le Client restera lié aux présentes Conditions générales.

6. Droit applicable

Le droit bulgare en vigueur sera applicable à tous les questions non réglées par les présents Conditions générales.

7. Résolution des litiges

Tous les litiges concernant la validité des Conditions générales, leur interprétation, leur exécution ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de la ville de Sofia, Bulgarie.